CGV

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part, PERMIS-CENTER BRIE COMTE ROBERT 21 RUE PASTEUR  77170 BRIE COMTE ROBERT Agrément Préfectoral N° E1307700090  obtenu le :20/06/2018 Tél. 0667797804 Siret N° 792 942 906 00027 ou PERMIS-CENTER MELUN 17 RUE DE L’ABREUVOIR 77000 MELUN Agrément Préfectoral N° E1307700120  obtenu le :20/06/2018 Tél. 0667798042 Siret N° 792 942 906 00019(ci-après l’ « Auto-école »), et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’auto-école depuis le site internet permis-center.com (ci-après désigné l’« Élève »).

En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’auto-école, l’Élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.

Article 1 – Cadre réglementaire

L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue de l’obtention d’un permis de conduire ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d’applications correspondants.

Article 2 – Inscription et contractualisation

L’inscription avec contractualisation à une ou plusieurs prestations de formations ou services associés peut être réalisée directement auprès de l’auto-école ou en ligne, avec ce même établissement, sur le site e-commerce permis-center.com.

Le seul achat d’outils, d’éditions pédagogiques ou d’évaluations initiales précontractuelles ne fait pas l’objet d’un contrat, mais d’une simple facturation.

Article 3 – Processus d’information, de choix et de paiement

L’auto-école donne libre accès à l’ensemble des informations décrivant les prestations proposées et organisées. Ces informations précisent, pour chaque prestation, les durées, les contenus, les tarifs, les modalités de paiement, les méthodes et les outils pédagogiques utilisés, ainsi que les différents dispositifs d’évaluation et de validation lorsqu’ils sont obligatoires. Avant la signature de chaque contrat de formation une évaluation de départ est systématiquement établie, celle-ci ne donne pas lieu de contrat mais une simple facturation. L’évaluation initiale obligatoire doit avoir lieu sur ordinateur dans les locaux de l’établissement de formation PERMIS CENTER, au jour et à l’horaire convenus. Cette évaluation initiale obligatoire débouche sur une estimation du nombre d’heures de formation nécessaire pour acquérir les compétences requises pour être présenté à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire.

Cette estimation est une information qui doit permettre au futur élève de choisir la filière, la formule et la durée les mieux adaptées à ses besoins.

Article 4 – Tarifs et modes de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés. Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de leur consultation.

L’auto-école se réserve le droit de modifier les prix des prestations à tout moment. Lorsqu’elles sont commandées, ces prestations sont contractualisées et facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la contractualisation.

Le paiement d’une prestation peut s’effectuer directement à l’auto-école.

Article 5 – Sécurisation des paiements en ligne

Le site permis-center.com ne prend pas en compte le paiement en ligne.

Article 6 – Validation de l’inscription.

Les inscription réalisées en ligne ne sont que des demandes d’information. Pour toutes les demandes, le prospect est recontacté soit par téléphone, soit par e-mail afin de fixer un rendez-vous à l’agence.

Article 7 – Date(s) d’exécution de la ou des prestations de services

La ou les dates de la ou des prestations convenues faisant l’objet du contrat, sont définies d’un comme un accord entre l’élève et l’auto-école, en fonction de leurs disponibilités respectives.

Article 8 – Rétractation

 8-1 Droit de rétractation

Lorsque la commande est conclue à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la prestation en ligne pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

L’exercice de ce droit de rétractation doit être notifié soit en utilisant le formulaire de rétraction mis à disposition en annexe, soit par lettre en R/AR  adressée à l’auto-école.

Le bénéfice de ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a été effectuée après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

8-2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du consommateur, suite à une inscription en ligne, l’auto-école remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convenance express entre l’élève et l’auto-école, d’un moyen de paiement différent.

8-3 Remboursement de produit virtuel Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur les commandes liées aux produits de nature numérique (virtuel) tel que le code en ligne.

8-4 Résiliation du contrat de formation après réalisation de l’évaluation

Résiliation à l’initiative de l’élève

L’Élève peut résilier le présent Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

Résiliation à l’initiative de l’auto-école

En cas de manquement caractérisé de l’Élève ou de son Représentant Légal à l’une de ses obligations, notamment de paiement, de respect des prescriptions pédagogiques ou d’assiduité, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure notifiée à l’élève ou à son Représentant Légal par lettre recommandée avec avis de réception.

Calcul du solde créditeur et remboursement

En cas de résiliation du présent Contrat avant son terme, l’Élève ne peut prétendre à un quelconque remboursement.

Par exception à ce qui précède, l’élève justifiant d’une résiliation pour des motifs légitimes et sérieux imprévisibles lors de la conclusion du Contrat (tels que le motif d’ordre médical, le décès, le déménagement de l’élève dans un rayon supérieur de 30km à la zone de services de l’auto-école, la survenance d’un évènement grave et indépendant de la volonté de l’élève, ou revêtant les caractères de la Force Majeure) sera remboursé des sommes versées au titre du forfait au prorata des prestations effectivement réalisées, et ne sera redevable d’aucune indemnité de résiliation.

Article 9 – Garanties légales de conformité

L’auto-école garantit le consommateur, contre tout défaut de conformité des prestations, en termes de dates, de durées et de contenus.

Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’auto-école, par écrit, de l’existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte par le consommateur.

Article 10 – Litige – Médiation

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de réclamation en lien avec l’offre de services de l’auto-école, il convient de contacter par écrit le service clientèle à l’adresse suivante : direction@permis-center.com ou par courrier.

Les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

En cas d’échec d’une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social de l’auto-école.

Article 11 – Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du consommateur.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : AUTO ECOLE PERMIS CENTER 21 RUE PASTEUR 77170 BRIE COMTE ROBERT ou AUTO ECOLE PERMIS CENTER 17 RUE DE L’ABREUVOIR 77000 MELUN par mail à l’adresse direction@permis-center.com

Article 13 – Propriété intellectuelles

L’auto-école concède à l’élève, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d’utiliser la Plateforme dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat. Ce droit est concédé pour le monde entier et pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties.

La Plateforme et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

L’élève reconnaît que l’auto-école est titulaire et exploitant de tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icônes, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mis en œuvre sur la Plateforme (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

En conséquence, l’élève n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographie ou image reproduits sur la Plateforme.

Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’élève contrevenant aux présentes dispositions :

toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, de la Plateforme et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à l’auto-école ou à des tiers ;

toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur la Plateforme.

Annexe – Formulaire de rétractation

À l’attention de l’auto-école PERMIS CENTER

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom de l’élève :

Adresse de l’élève :

Signature de l’élève :

Date :